Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026.

1. Vendeur

Les services présentés sur furqaninvest.com et app.furqaninvest.com sont proposés par OpenData FR, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 931 475 058, sise 5 rue Alexis Chaussinand, 94200 Ivry-sur-Seine, France. Contact : contact@furqaninvest.com. Directeur de publication : Mustapha Saley, président.

2. Champ d’application

Les présentes CGV encadrent la vente à distance de formations, masterclass, coachings, contenus numériques et abonnements au logiciel FurQan Halal Screener. Elles sont accessibles avant commande et s’appliquent à la formule souscrite. Les caractéristiques, tarifs et avantages exacts sont ceux présentés sur la page d’offre lors de la commande.

3. Formation et accompagnement

La formation « Investir en Bourse selon la finance islamique » comprend des contenus pédagogiques accessibles en ligne et, selon l’offre, des supports, sessions collectives et accès communautaires. Les dates de coaching, sa durée, les éventuels bonus et les conditions d’accès sont précisés sur la page d’offre ou dans la confirmation d’achat. Les comptes et accès sont personnels et ne peuvent être partagés.

4. FurQan Halal Screener

Le logiciel accessible à app.furqaninvest.com propose des outils de filtrage, d’analyse et d’aide à la décision en investissement selon une méthodologie publiée sur le site. Les formules Free, Premium et Elite donnent accès à des fonctionnalités distinctes. Les offres payantes peuvent être facturées au mois ou à l’année conformément au montant et à la périodicité indiqués au paiement.

5. Prix, commande et règlement

Les prix applicables sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix final, la périodicité et les éventuelles remises sont récapitulés avant paiement. Le paiement est réalisé par les prestataires sécurisés proposés lors du parcours de commande. Si un paiement échelonné est proposé, le client s’engage à régler les échéances convenues. Tout défaut de paiement peut conduire à une suspension proportionnée de l’accès après information du client, sans préjudice de ses droits légaux.

Tarifs publics de référence

À titre indicatif, à la date du 17 octobre 2026 : formation « Investir en Bourse selon la finance islamique » à 997 € TTC, pouvant faire l’objet d’une offre promotionnelle notamment à 497 € TTC ; Screener Free gratuit ; Premium à 29 € TTC par mois ou 313 € TTC par an ; Elite à 59 € TTC par mois ou 637 € TTC par an. Les options, cadeaux, périodes d’essai et remises ne s’appliquent que s’ils figurent expressément sur la page de commande. Le prix contractuel, la TVA applicable et la périodicité sont ceux affichés et acceptés au moment de l’achat. Un changement ultérieur de prix ne modifie pas une période déjà réglée ; toute évolution des conditions de renouvellement est annoncée selon les règles applicables.

Politique de remboursement

Pour les modalités détaillées, consultez la politique de remboursement. Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, lorsqu’un contenu numérique sans support matériel est fourni avant la fin du délai légal de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu uniquement si le client a préalablement consenti expressément au commencement immédiat de l’exécution, a expressément reconnu la perte de ce droit et a reçu la confirmation requise sur un support durable. Un visionnage supérieur à 1 % peut être examiné pour apprécier une demande relevant d’une garantie commerciale facultative, mais ne supprime jamais, à lui seul, un droit légal au remboursement ou à la rétractation. Les droits relatifs à la conformité des services et contenus numériques demeurent applicables.

Procédure de rétractation et de réclamation

Le client peut notifier sa rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@furqaninvest.com, dans les délais légaux lorsque ce droit demeure applicable. Les demandes de remboursement précisent l’adresse email utilisée à l’achat, la date et la référence de commande. Les remboursements légalement dus sont effectués selon les modalités et délais prévus par le Code de la consommation.

6. Mise à disposition des services

Sauf indication contraire lors de l’achat, les contenus numériques et accès au logiciel sont mis à disposition après confirmation du paiement et création ou activation du compte. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires. Le client doit disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatible.

7. Abonnements, renouvellement et résiliation

Les abonnements payants au Screener se renouvellent automatiquement selon la périodicité choisie tant qu’ils ne sont pas résiliés. Le client peut demander l’arrêt du renouvellement depuis les fonctions de gestion disponibles dans son compte ou en écrivant à contact@furqaninvest.com. La résiliation empêche les renouvellements futurs ; l’accès déjà payé demeure normalement ouvert jusqu’à l’échéance. Les remboursements éventuellement dus au titre de la loi ou d’une garantie affichée demeurent applicables.

8. Droit de rétractation

Lorsqu’il est consommateur, le client bénéficie en principe d’un délai légal de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation. Pour la fourniture immédiate d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, la perte du droit de rétractation n’intervient que si les conditions légales sont réunies, notamment le consentement préalable exprès au commencement de l’exécution, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation et la confirmation contractuelle requise. Pour un service commencé à la demande expresse du consommateur pendant ce délai, les règles légales propres aux prestations de services s’appliquent. Une simple acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation. Les demandes sont adressées à contact@furqaninvest.com.

9. Garantie commerciale éventuelle

Une garantie de satisfaction ou de remboursement ne s’applique que si elle est explicitement annoncée sur la page de vente de l’offre concernée. Sa durée et ses conditions sont alors celles communiquées au moment de l’achat, sans restriction des garanties ni des droits impératifs prévus par la loi.

10. Usage des contenus et propriété intellectuelle

Les vidéos, textes, analyses, scores, outils, logos, documents et méthodes sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Leur consultation est accordée à titre personnel et non transférable. Toute reproduction, commercialisation, redistribution, partage de compte ou extraction automatisée non autorisés sont interdits, dans les limites prévues par la législation applicable.

11. Information financière et conformité religieuse

Les formations et le Screener sont des outils éducatifs et informatifs. Ils ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé, une gestion de portefeuille pour compte de tiers ni une promesse de rendement. Les informations et scores peuvent comporter des erreurs, omissions ou retards ; les méthodes et appréciations de conformité à la finance islamique peuvent évoluer ou différer selon les interprétations. Tout investissement comporte un risque de perte en capital. Chacun conserve la responsabilité de ses décisions et doit vérifier les données auprès de sources adaptées à sa situation.

12. Responsabilité

OpenData FR s’engage à fournir ses services avec diligence raisonnable. Sa responsabilité est appréciée conformément au droit applicable ; aucune clause ne saurait exclure ou limiter les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de conformité des contenus et services numériques. Les performances historiques présentées ne préjugent pas des performances futures.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. Les personnes concernées peuvent contacter contact@furqaninvest.com pour exercer leurs droits.

14. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : contact@furqaninvest.com. Après une tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées devront être indiquées ici après confirmation de l’adhésion effective d’OpenData FR à un dispositif de médiation. Cette information doit être complétée par l’éditeur conformément à la réglementation applicable.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives qui lui sont applicables. Tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales, après recherche d’une solution amiable.