Compte à l'étranger non déclaré : ce que ça coûte

L’essentiel en 30 secondes
  • Le multiplicateur : l’amende pour un compte à l’étranger non déclaré est de 1 500 €, mais elle s’applique à chaque année non prescrite.
  • Le pays compte : 10 000 € par compte si l’État n’a pas de convention d’assistance avec la France donnant accès aux renseignements bancaires.
  • Au-delà de l’amende : une majoration de 80 % sur les droits dus, prévue à l’article 1729-0 A du code général des impôts.
  • Dix ans, pas trois : le délai de reprise est étendu jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivante.
  • Le seuil de 50 000 € ne protège presque plus depuis 2018 : il suffit de l’avoir dépassé à un moment quelconque de l’année.

Beaucoup d’investisseurs attentifs à la conformité ouvrent un compte chez un courtier établi hors de France, parce que l’offre française ne donne pas accès aux valeurs qu’ils recherchent. La démarche est parfaitement légale. L’oubli qui l’accompagne souvent ne l’est pas, et son coût est beaucoup plus lourd que ce que laisse croire le chiffre que tout le monde cite. Tous les éléments de cet article viennent de la doctrine fiscale officielle.

Pourquoi ce sujet revient

Nous avons traité la déclaration annuelle elle-même dans notre article sur la fiscalité des actions : tout compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger se déclare, chaque année, en même temps que les revenus. Nous y avions signalé un point laissé de côté, faute de vérification : que se passe-t-il quand l’oubli dure depuis des années ?

C’est l’objet de cet article, et la réponse mérite d’être connue avant d’ouvrir un compte plutôt qu’après. Le choix du courtier se pose d’ailleurs aussi sous cet angle, que notre comparatif des applications de bourse aborde du côté pratique.

L’amende, et son multiplicateur

Le chiffre connu est 1 500 € par compte non déclaré. Le chiffre qui change tout figure juste après, dans la même doctrine : l’amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée.

Autrement dit, elle ne se compte pas une fois mais par compte et par année. Un compte unique oublié pendant huit ans, ce sont huit amendes. Deux comptes chez le même courtier pendant la même période, seize. L’arithmétique est brutale, et c’est elle, bien plus que le montant unitaire, qui fait les dossiers lourds.

SituationMontant par compteMultiplicateur
Compte dans un État ayant conclu une convention d’assistance1 500 €par année non prescrite
Compte dans un État sans une telle convention10 000 €par année non prescrite

La distinction tient à l’existence d’une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. La liste des États concernés est publiée par l’administration : ce n’est pas une appréciation, c’est une vérification.

La majoration de 80 %

L’amende forfaitaire n’est pas la seule conséquence. Lorsque des droits sont dus sur les avoirs concernés, une majoration de 80 % prévue à l’article 1729-0 A du code général des impôts peut s’appliquer, pour défaut de déclaration d’un compte ou d’un contrat d’assurance-vie à l’étranger.

Un détail technique mérite d’être relevé, parce qu’il évite un malentendu : la doctrine précise que, lorsque cette majoration de 80 % est mise en œuvre, la majoration de 40 % prévue par l’article 1758 ne s’applique pas à raison des mêmes droits. Les deux ne se cumulent donc pas sur une même base — ce qui ne rend pas la première indolore.

Dix ans de reprise, pas trois

En matière d’impôt sur le revenu, chacun a en tête un délai de reprise de trois ans. Il ne s’applique pas ici : en cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’administration peut rectifier jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle concernée.

Deux précisions utiles. Ce délai spécial vise expressément l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Et il ne s’applique qu’aux revenus afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées, non à l’ensemble de la situation fiscale : la portée est large, elle n’est pas illimitée.

Le seuil de 50 000 € et le tournant de 2018

Voici le point le plus mal connu de tout le dossier, et celui qui fait basculer beaucoup de situations qu’on croyait hors de portée.

La règle d’origine, issue d’une loi de finances rectificative de 2011, écartait le délai étendu de dix ans lorsque le contribuable apportait la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger restait inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année concernée. Beaucoup de pages en ligne s’arrêtent encore à cette version.

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié la mesure du seuil. Le délai étendu s’applique désormais dès lors que le total des soldes créditeurs a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année, et la doctrine ajoute que ce total peut être apprécié après chaque écriture enregistrée sur les comptes.

Pourquoi ce changement est si important en pratique. Un investisseur qui vire 60 000 € vers son courtier en mars, achète des titres dans la foulée et termine l’année avec 2 000 € d’espèces sur le compte aurait été hors du délai étendu sous l’ancienne règle. Sous la règle actuelle, le seuil a été franchi à un moment de l’année, et il peut être constaté écriture par écriture. Le solde au 31 décembre ne dit plus rien de la situation.

L’assurance-vie étrangère, obligation distincte

Un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’un organisme établi hors de France relève d’une obligation déclarative propre, prévue à l’article 1649 AA du code général des impôts. Déclarer son compte-titres ne dispense pas de déclarer son contrat.

Le régime de sanction est de même facture : une amende de 1 500 € par contrat non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l’obligation concerne un État ou territoire sans convention d’assistance administrative, et là encore applicable à chaque année non prescrite. La sanction joue aussi lorsque le contrat a été modifié ou dénoué sans déclaration, ou lorsqu’un élément déclaratif requis manque.

Signalons au passage que les trusts font l’objet d’obligations distinctes encore, que nous ne traitons pas ici. Pour la rédaction et la fiscalité d’un contrat souscrit en France, voyez notre article sur la clause bénéficiaire.

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Régulariser : ce qu’on sait, ce qu’on ne sait pas

La voie est le dépôt spontané d’une déclaration rectificative, avant tout contrôle. La logique est constante en matière fiscale : une correction venue du contribuable n’est pas traitée comme une omission découverte par l’administration.

Mais nous nous arrêtons là, volontairement. Le document détaillé qui circule encore abondamment en ligne, avec sa lettre d’intention et son délai de six mois, date de 2017 et décrit un service de traitement des déclarations rectificatives qui n’est plus en activité. Nous n’avons trouvé aucun barème public qui l’ait remplacé.

Ce que nous ne ferons pas. Nous ne décrirons pas une procédure dont nous ne pouvons pas vérifier l’état actuel, et nous ne reprendrons pas des pourcentages de réduction hérités d’un dispositif éteint. Sur ce point précis, la seule réponse honnête est : voyez un avocat fiscaliste avant de déposer quoi que ce soit. Les montants en jeu, détaillés plus haut, rendent cette dépense dérisoire par comparaison.

Les erreurs les plus coûteuses

Quatre erreurs reviennent, et les trois premières naissent d’une lecture incomplète des règles plutôt que d’une intention de dissimuler.

ErreurConséquenceCorrection
Croire que l’amende est uniqueCoût sous-estimé d’un facteur égal au nombre d’annéesCompter par compte et par année non prescrite
Se fier au solde au 31 décembreDélai de dix ans applicable malgré un compte vidéRetenir le point le plus haut de l’année
Déclarer le compte mais pas le contrat d’assurance-vieSeconde amende, sur une obligation distincteVérifier chaque obligation séparément
Suivre une procédure de régularisation datéeDémarche inadaptée, déposée sans conseilConsulter avant tout dépôt

Une remarque de méthode, valable au-delà de ce sujet : sur les questions fiscales, les pages les mieux classées sont souvent les plus anciennes, et l’ancienneté est précisément ce qui les rend fausses. Vérifiez la date de mise à jour avant de faire confiance à un chiffre.

À qui s’adresser

Un compte à l’étranger mobilise deux interlocuteurs, et la frontière entre eux est nette sur ce dossier.

Pour la déclaration courante d’un compte dont l’existence n’a jamais été dissimulée, l’administration fiscale répond gratuitement et la démarche se fait en ligne, à l’étape 3 de la déclaration de revenus. Pour une situation ancienne et non déclarée, en revanche, l’interlocuteur est un avocat fiscaliste : l’enjeu chiffré est élevé, le cadre a changé deux fois en dix ans, et un dépôt mal préparé se corrige difficilement. La constitution d’un patrimoine conforme, elle, est traitée dans notre guide de l’investissement halal.

Le mot de la fin

Ouvrir un compte chez un courtier étranger est légitime et souvent nécessaire quand on filtre ses valeurs. Ce qui coûte cher, ce n’est pas le compte, c’est la case non cochée — et son coût ne se mesure pas au chiffre de 1 500 € que tout le monde retient, mais à ce chiffre multiplié par le nombre d’années, augmenté d’une majoration de 80 % sur les droits dus, sur une période de dix ans. Si vous détenez un tel compte, la vérification à faire cette semaine tient en une question : figure-t-il dans chacune de mes déclarations depuis son ouverture ? Si la réponse est non, l’étape suivante n’est pas un formulaire, c’est un rendez-vous.

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Glossaire

Article 1649 A du CGI. Texte fondant l’obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

Article 1729-0 A du CGI. Majoration de 80 % en cas de défaut de déclaration d’un compte ou d’un contrat d’assurance-vie à l’étranger.

Délai spécial de reprise. Faculté de rectification étendue jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivante.

Convention d’assistance administrative. Accord permettant l’accès aux renseignements bancaires entre deux États.

Déclaration rectificative. Déclaration déposée spontanément pour corriger une omission avant tout contrôle.

Année non prescrite. Année sur laquelle l’administration conserve son droit de reprise.

Article 1649 AA du CGI. Obligation déclarative propre aux contrats d’assurance-vie souscrits hors de France.

Questions fréquentes

Quelle est l’amende pour un compte à l’étranger non déclaré ?
Elle est de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires. Le point décisif est ailleurs : la doctrine fiscale précise que l’amende est applicable à chaque année non prescrite au titre de laquelle une déclaration devait être déposée.
L’amende se multiplie-t-elle par le nombre d’années ?
Oui, et c’est ce qui transforme un oubli en addition lourde. Un seul compte oublié pendant huit ans représente huit amendes, pas une. Avec plusieurs comptes chez le même courtier, le nombre d’amendes se multiplie encore, puisque le texte raisonne par compte et par année.
Qu’est-ce que la majoration de 80 % ?
C’est une majoration prévue à l’article 1729-0 A du code général des impôts, applicable en cas de défaut de déclaration d’un compte ou d’un contrat d’assurance-vie à l’étranger. Elle s’ajoute à l’amende forfaitaire et porte sur les droits dus. La doctrine précise que, lorsqu’elle s’applique, la majoration de 40 % de l’article 1758 n’est pas mise en œuvre à raison des mêmes droits.
Combien de temps l’administration peut-elle remonter ?
Jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle concernée, et non trois ans comme dans le régime ordinaire. Ce délai spécial de reprise vise l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et il ne s’applique qu’aux revenus afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées.
Le seuil de 50 000 € protège-t-il vraiment ?
Beaucoup moins qu’on ne le croit depuis 2018. La règle d’origine écartait le délai de dix ans si le total des soldes créditeurs restait inférieur à 50 000 € au 31 décembre. La loi du 23 octobre 2018 a changé la mesure : le délai étendu s’applique dès lors que ce total a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année, le total pouvant être apprécié après chaque écriture.
Un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger est-il concerné ?
Oui, par une obligation distincte prévue à l’article 1649 AA du code général des impôts. L’amende est de 1 500 € par contrat non déclaré, portée à 10 000 € selon le même critère de convention, et elle est elle aussi applicable à chaque année non prescrite. Déclarer son compte-titres ne dispense donc pas de déclarer son contrat.
Comment régulariser un compte oublié ?
La voie est le dépôt spontané d’une déclaration rectificative, avant tout contrôle. Nous nous arrêtons là volontairement : le dispositif de régularisation détaillé qui circule encore en ligne date de 2017 et décrit un service qui n’existe plus, et nous n’avons trouvé aucun barème public qui l’ait remplacé. C’est exactement le cas où un avocat fiscaliste coûte moins cher que l’erreur.

Conclusion

Un compte à l’étranger n’a rien d’illégitime, et l’investisseur qui filtre ses valeurs a souvent de bonnes raisons d’en ouvrir un. Ce qui mérite attention, c’est l’écart entre la perception du risque — une amende forfaitaire, une fois — et sa réalité : un montant par compte et par année, une majoration de 80 % sur les droits, dix ans de reprise, et un seuil de 50 000 € qui se mesure désormais au point le plus haut de l’année. Votre prochaine étape dépend d’une seule réponse : si vos déclarations passées mentionnent bien chaque compte, il n’y a rien à faire ; sinon, prenez conseil avant d’agir.

Cet article est une analyse informative : il ne constitue ni une fatwa, ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Les règles exposées peuvent évoluer et dépendent de votre situation. Investir comporte un risque de perte en capital et les performances passées ne préjugent pas des performances futures.